CA,Settat,17/03/1986,639/86

La Cour d'Appel de Settat a jugé que les délais de l'article 13 de l'arrêté viziriel de 1928, concernant l'analyse d'échantillons et la communication des résultats, sont d'ordre public. Leur non-respect entraîne la nullité du procès-verbal.

Points clés

• Les délais de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 6 décembre 1928 sont d'ordre public.
• Ces délais concernent la transmission d'échantillons, leur analyse et la communication des résultats au poursuivi.
• Le non-respect de ces délais entraîne la nullité du procès-verbal dressé.

Résumé

Dans un arrêt rendu le 17 mars 1986, la Cour d'Appel de Settat a statué sur l'interprétation et l'application de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 6 décembre 1928. Cet article régit les procédures essentielles liées à la transmission d'échantillons prélevés à un laboratoire officiel, à l'exécution de l'analyse de ces échantillons, et à la communication des résultats de cette analyse à la personne poursuivie. La Cour a affirmé que les délais prescrits par cet article sont impératifs et relèvent de l'ordre public, signifiant qu'ils ne peuvent être dérogés par les parties ou par l'administration. En conséquence, tout procès-verbal dressé en violation de ces délais légaux, c'est-à-dire sans que les étapes de transmission, d'analyse et de notification n'aient été respectées dans les temps impartis, doit être considéré comme nul et non avenu. Cette décision souligne l'importance du respect des garanties procédurales pour assurer la validité des preuves et la protection des droits de la défense dans les affaires impliquant des analyses d'échantillons.

Texte

Les délais de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 6 décembre 1928 relatif à la transmission de l'échantillon prélevé au laboratoire officiel, à l'exécution de l'analyse et à la communication des résultats de cette analyse au poursuivi, sont d'ordre public. Le procès-verbal dressé, alors que ces délais n'ont pas été respectés, doit être déclaré nul.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés