CCass,23/05/2007,594

La Cour de Cassation a jugé que la prescription pour le paiement d'un solde débiteur de compte courant ne débute qu'à l'arrêté du compte. Elle précise également qu'une circulaire de Bank Al-Maghrib sur la classification des créances ne régit pas les relations banque-client, mais celles de la banque avec son autorité de tutelle.

Points clés

• Le délai de prescription des droits ne court qu'à partir de leur acquisition.
• Pour un solde débiteur de compte courant, la prescription débute à la date d'arrêté du compte (par le client ou la banque).
• Les circulaires de Bank Al-Maghrib sur la classification des créances régissent les relations banque-tutelle, non les relations banque-client.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2007, sous la référence 594, clarifie des points cruciaux concernant la prescription en matière bancaire. Il réaffirme le principe général selon lequel le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où les droits sont acquis. Cependant, il apporte une précision essentielle pour les comptes courants : le délai de prescription pour une demande en paiement d'un solde débiteur ne commence à courir qu'à la date d'arrêté du compte, que cet arrêté soit à l'initiative du client ou de la banque. Cette décision est fondamentale pour la sécurité juridique des opérations bancaires et la gestion des créances. L'arrêt aborde également la portée des circulaires de Bank Al-Maghrib, en statuant qu'une circulaire relative à la classification des créances ne s'applique pas aux relations contractuelles entre une banque et son client. Elle est destinée à régir les obligations de la banque envers son autorité de tutelle, Bank Al-Maghrib, et non à modifier ou à interpréter les termes des contrats bancaires avec la clientèle. Cette distinction est importante pour délimiter l'applicabilité des normes réglementaires internes aux relations externes.

Texte

Si la prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis, à défaut de dispositions légales contraires en matière de compte courant le délai de prescription ne court pour la demande en paiement d'un solde débiteur qu'à compter de la date d'arrêté de compte à la demande du client ou à l'initiative de la banque. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne réglemente pas les relations de la banque avec son client mais celle de la banque avec son autorité de tutelle.

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