CCass,13/09/2006,909
Le jugement d'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés d'une entreprise suspend toutes les actions judiciaires des créanciers dont les créances sont antérieures. Ces créanciers ne peuvent plus poursuivre en paiement ou en résiliation de contrat, mais doivent déclarer leur créance au syndic ou faire constater et fixer leur créance si une action était déjà en cours (Art. 654 C. Com.).
Points clés
- Suspension des actions judiciaires des créanciers (créances antérieures au jugement d'ouverture).
- Interdiction des actions en paiement ou en résiliation de contrat.
- Obligation pour les créanciers de déclarer leur créance au syndic.
- Pour les actions en cours, seule la constatation et la fixation de la créance sont possibles (Art. 654 C. Com.).
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 13 septembre 2006, rappelle un principe fondamental du droit des entreprises en difficulté. Dès lors qu'un jugement prononce l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés d'une entreprise, toutes les actions judiciaires initiées par les créanciers dont la créance est née avant cette décision sont immédiatement suspendues et arrêtées. Cette suspension est générale et vise notamment les actions tendant à obtenir la condamnation de l'entreprise au paiement d'une somme d'argent ou la résiliation d'un contrat. L'objectif est de geler le passif et de centraliser la gestion des créances pour permettre une résolution ordonnée des difficultés. En conséquence, les créanciers concernés perdent leur droit d'action individuelle en justice pour ces motifs. Leur seule voie de recours est de déclarer leur créance auprès du syndic désigné pour la procédure. Si une action judiciaire était déjà en cours au moment du jugement d'ouverture, le créancier ne peut plus en poursuivre le cours normal, mais doit se limiter à faire constater l'existence de sa créance et à en faire fixer le montant, conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de commerce. Cette mesure garantit l'égalité des créanciers et la bonne administration de la procédure collective.
Texte
Le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de traitement des difficulés à l'encontre d'une entreprise, suspend et arrête toute action judiciaire de la part des créanciers disposant d'une créance née avant le jugement d'ouverture, notamment les actions visant à obtenir la condamnation en paiement de l'entreprise ou la résiliation du contrat. Le créancier peut seulement déclarer sa créance entre les mains du syndic et lorsque l'action est en cours, faire constater la créance et la fixation de son montant par application des dispositions de l'article 654 du code de commerce.
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