CCass,24/01/2007,440/2/1/2005,69

La Cour de Cassation marocaine a statué que la dévolution successorale d'un Tunisien doit être régie par sa loi nationale. Malgré la compétence initiale d'une chambre hébraïque marocaine, la loi tunisienne ne distingue plus selon la religion depuis 1957, rendant les tribunaux marocains compétents pour appliquer la loi tunisienne sur le statut personnel à tous les Tunisiens.

Points clés

• Principe de l'application de la loi nationale pour la dévolution successorale des étrangers (Art. 18 Dahir 1913).
• La loi tunisienne sur le statut personnel s'applique désormais à tous les Tunisiens, sans distinction de religion, depuis 1957.
• La compétence des tribunaux marocains n'est pas remise en cause, ils doivent appliquer la loi tunisienne telle qu'elle est en vigueur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine concerne un litige successoral impliquant un ressortissant tunisien décédé. Conformément à l'article 18 du Dahir de 1913 sur l'état civil des étrangers, la loi applicable est la loi nationale du défunt. Le cœur du problème réside dans l'évolution du droit tunisien : depuis 1957 et la suppression des tribunaux hébraïques, la loi tunisienne sur le statut personnel s'applique uniformément à tous les Tunisiens, quelle que soit leur confession, et n'applique plus le droit hébraïque. La Cour a dû déterminer si la compétence initialement attribuée à la chambre hébraïque du tribunal de première instance de Casablanca était toujours pertinente, étant donné que la loi tunisienne elle-même ne reconnaissait plus de distinction religieuse en matière successorale. La Cour a jugé que le fait que la loi tunisienne ait généralisé l'application de son droit du statut personnel à tous ses citoyens, indépendamment de leur religion, rendait caduque toute tentative d'appliquer un droit hébraïque spécifique via un tribunal marocain. En conséquence, l'incompétence des tribunaux marocains ne pouvait être invoquée, impliquant qu'ils devaient appliquer la loi tunisienne sur le statut personnel telle qu'elle est en vigueur, c'est-à-dire sans distinction religieuse.

Texte

En vertu de l'article 18 du Dahir du 12 Août 1913 sur l'état civil des étrangers, la loi applicable à un litige relatif à la dévolution héréditaire d'un étranger, est sa loi nationale. Toutefois, étant donné que la personne décédée est de nationalité tunisienne et que la loi tunisienne n'applique plus le droit hébraïque et ce après la suppression des tribunaux hébraïques en vertu de la loi de 1957 et la généralisation de l'application de la loi sur le statut personnel à tous les tunisiens qu'ils soient de confession musulmane ou non. La compétence ainsi attribuée à la chambre hébraïque du tribunal de première instance de Casablanca, s'oppose à la soumission de ce litige à la loi tunisienne sur le statut personnel qui est applicable à tous les tunisiens, abstraction faite de leur religion. Ainsi et compte tenu de ce qui précède, l'incompétence des tribunaux marocains en la matière ne peut être invoquée.

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