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CCass,28/06/2006,710

Décision de justice 12 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

La Cour de Cassation a statué que la compétence territoriale pour la vente d'un fonds de commerce est impérativement celle du tribunal de commerce du lieu où se situe le fonds, conformément aux articles 113 et 114 du Code de Commerce. Les parties ne peuvent déroger à cette règle par une clause contraire.

Points clés

Compétence territoriale exclusive du tribunal de commerce du lieu du fonds de commerce.
Fondement juridique : Articles 113 et 114 du Code de Commerce.
Impossibilité pour les parties de déroger à cette règle par une clause contractuelle (règle d'ordre public).

Résumé

Cette décision judiciaire, s'appuyant sur les articles 113 et 114 du Code de Commerce, établit une règle impérative concernant la compétence territoriale des tribunaux de commerce en matière de vente de fonds de commerce. Elle stipule que seul le tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est physiquement situé est compétent pour connaître des litiges relatifs à sa vente. Cette règle revêt une importance capitale car elle est considérée comme étant d'ordre public. Cela signifie que les parties à un contrat de vente de fonds de commerce n'ont pas la liberté de choisir un autre tribunal par le biais d'une clause contractuelle dérogatoire. L'objectif de cette disposition est multiple : elle vise à garantir une sécurité juridique, à prévenir les conflits de compétence et à protéger les intérêts liés à l'exploitation locale du fonds, y compris ceux des créanciers ou des tiers qui pourraient être affectés par la transaction. En ancrant la compétence au lieu du fonds, la loi assure que le tribunal le plus pertinent géographiquement, et donc le plus à même de connaître les spécificités locales de l'activité commerciale, soit saisi, renforçant ainsi l'efficacité et la légitimité des décisions judiciaires.

Texte

En vertu des articles 113 et 114 du code de commerce, le tribunal de commerce compétent en matière de vente de fonds de commerce, est celui dans le ressort duquel se trouve le fonds objet de la vente. Les parties ne peuvent convenir d'une clause contraire.

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