CCass,04/05/2005,1327

Un patient victime d'une faute médicale peut directement poursuivre l'assureur de la clinique, en vertu de la stipulation pour autrui. Le contrat d'assurance, destiné à indemniser les malades, autorise cette action directe.

Points clés

• Action directe du patient contre l'assureur de la clinique.
• Application de la stipulation pour autrui (Art. 228 DOC).
• Indemnisation des dommages liés à une faute médicale commise en clinique.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 4 mai 2005, sous la référence 1327, établit un principe important en matière de responsabilité médicale et d'assurance. Il juge qu'un contrat d'assurance conclu entre une compagnie et une clinique, visant à couvrir les dommages subis par les patients suite à des fautes médicales commises par un médecin au sein de l'établissement, permet au patient lésé d'appeler directement en cause l'assureur de la clinique. La Cour fonde sa décision sur les règles de la stipulation pour autrui, telles qu'énoncées à l'article 228 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Elle considère que la volonté des parties contractantes (assureur et clinique) était bien d'indemniser les malades de la clinique, faisant ainsi du patient un tiers bénéficiaire direct du contrat. Cette interprétation permet au patient d'exercer une action directe contre le promettant (l'assureur) pour obtenir l'exécution de son obligation d'indemnisation, simplifiant ainsi le processus de réparation pour les victimes de fautes médicales.

Texte

Le contrat d'assurance conclu entre la compagnie d'assurance et la clinique pour garantir les dommages subis par les malades, en raison de fautes médicales commises par un médecin au cours d'une intervention chirurgicale intervenue à l'intérieur de la clinique, autorise le patient à appeler en cause l'assureur de la clinique. En vertu des règles de la stipulation pour autrui, un tiers peut agir à l'encontre du promettant aux fins de le contraindre à exécuter son obligation, dès lors que la volonté des parties au contrat d'assurance est d'indemniser les malades de la clinique de sorte que l'arrêt attaqué a fait une saine application de l'article 228 du DOC.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés