CA,Marrakech,5/10/1998,9120

Une décision de la Cour d'Appel de Marrakech rappelle que la preuve d'une obligation incombe à celui qui s'en prévaut (art. 399 DOC). Elle précise également que l'acte de gérance libre n'est opposable aux tiers et créanciers qu'après son dépôt et sa publication au registre de commerce.

Points clés

• La preuve d'une obligation incombe à celui qui s'en prévaut (Art. 399 DOC).
• L'acte de gérance libre doit être déposé et publié au registre de commerce.
• Sans dépôt et publication, l'acte de gérance libre est inopposable aux créanciers et tiers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech, datant du 5 octobre 1998, met en lumière deux principes fondamentaux du droit des obligations et du droit commercial marocain. Premièrement, elle réaffirme le principe de la charge de la preuve, tel qu'énoncé à l'article 399 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), stipulant que c'est à la partie qui allègue l'existence d'une obligation de la prouver. Ce principe est essentiel pour la sécurité juridique et l'équité des procédures judiciaires. Deuxièmement, l'arrêt aborde la question de l'opposabilité de l'acte de gérance libre (location-gérance d'un fonds de commerce). Il est clairement établi que pour qu'un tel acte produise ses effets à l'égard des créanciers et des tiers, il doit impérativement avoir été déposé et publié au registre de commerce, conformément aux exigences légales. Cette formalité de publicité vise à informer les tiers de la modification de la personne exploitant le fonds de commerce, protégeant ainsi leurs intérêts et évitant toute confusion ou préjudice.

Texte

Aux termes de l'article 399 du DOC, la preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut. Aussi, l'acte de gérance libre ne peut être opposable aux créanciers et tiers que s'il a été déposé et publié au registre de commerce conformément aux dispositions légales.

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