CAC,Marrakech,14/10/2010,1110/10/06
L'enregistrement international d'une marque ne confère pas de protection nationale au Maroc sans une demande expresse d'extension. Pour bénéficier d'une protection en raison de sa notoriété, le propriétaire doit prouver que cette notoriété s'étend au territoire marocain.
Points clés
- L'enregistrement international d'une marque ne confère pas de protection nationale automatique au Maroc.
- Une demande expresse d'extension de protection au Maroc est requise pour les marques internationales.
- La notoriété d'une marque doit être prouvée sur le territoire marocain pour être exemptée d'enregistrement national.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech clarifie les conditions de protection des marques au Maroc, notamment celles enregistrées internationalement. Elle stipule que l'enregistrement d'une marque au niveau international ne lui confère aucune protection automatique sur le territoire marocain. Pour qu'une marque bénéficie d'une protection nationale, son propriétaire doit impérativement accomplir les formalités requises par l'Union internationale pour la protection industrielle, conformément à la Convention de Paris. Ces formalités consistent principalement en une demande explicite d'extension de la protection au Maroc. Par ailleurs, la décision aborde le cas des marques notoires. Si un détenteur de marque allègue que sa marque est notoire et, par conséquent, jouit d'une protection nationale et internationale sans enregistrement spécifique au Maroc, il lui incombe d'en apporter la preuve. Il doit démontrer que la notoriété de sa marque est établie et reconnue sur le territoire marocain pour être dispensé de l'obligation d'enregistrement national.
Texte
L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc. Le détenteur de la marque qui allègue qu'elle est notoire et qu'elle jouit par conséquent d'une protection aussi bien nationale qu'internationale est tenu d'en apporter la preuve. En effet, il lui incombe de prouver que la notoriété de sa marque s'étend au territoire marocain ce qui l'affranchit de son enregistrement.
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