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CA,Casablanca,9/1/1998,123

Décision de justice 11 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

Tout paiement d'une lettre de change doit être prouvé. Un règlement total exige le retrait de la lettre signée acquittée, tandis qu'un règlement partiel nécessite une quittance et une mention sur la lettre. L'absence de preuve constitue une faute grave et ne libère pas le débiteur de son obligation.

Points clés

Preuve obligatoire pour tout règlement de lettre de change.
Règlement total : retrait de la lettre de change, signée acquittée.
Règlement partiel : quittance et mention portée sur la lettre de change.
Absence de preuve : faute grave n'exonérant pas le débiteur de son obligation.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, dans sa décision du 9 janvier 1998, a statué sur la nécessité impérative de prouver tout règlement d'une lettre de change. Cette jurisprudence établit des règles strictes pour la validité des paiements. En cas de règlement intégral de la somme due, le débiteur doit s'assurer que la lettre de change est retirée du marché et qu'elle porte la mention "acquittée" accompagnée de la signature du bénéficiaire. Pour un règlement partiel, la preuve doit être double : une quittance formelle doit être délivrée au débiteur, et une mention claire du paiement partiel doit être apposée directement sur la lettre de change elle-même. La Cour insiste sur le fait que tout paiement effectué sans ces preuves constitue une "faute grave". Plus important encore, cette absence de preuve n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation, le laissant potentiellement redevable de la somme, même s'il a effectué un versement. Cette décision souligne l'importance de la sécurité juridique et de la traçabilité dans les transactions commerciales impliquant des effets de commerce.

Texte

Tout règlement d'une lettre de change doit être appuyé par des preuves, soit par son retrait du marché, signée acquittée en cas d'un règlement total, ou bien par la quittance et la mention portée sur la lettre de change lorsqu'il s'agit d'un règlement partiel. Tout règlement fait sans preuve, constitue une faute grave, et ne libère pas le débiteur de son obligation.

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