CA,Casablanca,23/01/1998,320/321
La prescription triennale d'une lettre de change est fondée sur une présomption de règlement, sauf reconnaissance de non-paiement par le débiteur. Chaque signature sur la lettre de change engage son auteur de manière indépendante.
Points clés
- La prescription triennale de la lettre de change est basée sur une présomption de règlement.
- Cette présomption est conditionnée par l'absence de reconnaissance de non-paiement par le débiteur.
- Le principe de l'indépendance des signatures signifie que chaque signataire est engagé de manière autonome.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 23 janvier 1998, a précisé deux principes fondamentaux relatifs à la lettre de change. Premièrement, elle a rappelé que la prescription triennale de la lettre de change repose sur une présomption de règlement. Cette présomption n'est toutefois pas absolue et ne produit ses effets que si le débiteur n'a pas explicitement ou implicitement reconnu le non-paiement de l'instrument. Si une telle reconnaissance intervient, la présomption est écartée. Deuxièmement, l'arrêt a réaffirmé le principe de l'indépendance des signatures. Selon ce principe, chaque signature apposée sur une lettre de change crée une obligation distincte et autonome pour son auteur, l'engageant au paiement indépendamment de sa relation personnelle avec son endosseur ou d'autres parties à l'instrument. Cela garantit la sécurité et la fluidité des transactions commerciales.
Texte
La prescription triennale de la lettre de change est fondée sur la présomption de règlement qui est conditionnée, pour produire ses effets, par la non reconnaissance explicite ou implicite de la part du débiteur du non paiement. Aussi, en vertu du principe de l'indépendance des signatures, les signatures apposées sur la lettre de change produisent des obligations indépendantes les unes des autres en ce sens que toute signature oblige son auteur au paiement abstraction faite de sa relation personnelle avec son endosseur.
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