CCass,17/01/1990,67/86

Le serment décisoire est un moyen de preuve que le tribunal ne peut refuser, même si la créance est déjà justifiée par écrit. Le juge est tenu de l'accorder si les conditions légales sont réunies.

Points clés

• Le serment décisoire est un moyen de preuve autonome et impératif.
• Le tribunal ne peut refuser le serment décisoire même en présence de preuves écrites.
• Le tribunal est tenu d'accorder le serment si les conditions légales sont réunies.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation affirme la nature impérative du serment décisoire comme moyen de preuve. Il précise que le tribunal ne peut refuser d'accéder à la demande d'une partie de déférer le serment décisoire à son adversaire, et ce, même si la créance en question est déjà étayée par un écrit. La Cour souligne que la règle selon laquelle la preuve contraire à un écrit doit également être rapportée par écrit ne fait pas obstacle à l'administration du serment décisoire. En d'autres termes, le serment décisoire prime sur la hiérarchie des preuves écrites. Dès lors que les conditions légales pour déférer le serment sont remplies, le juge est contraint de faire droit à cette demande, renforçant ainsi le rôle du serment comme ultime recours pour établir la vérité des faits.

Texte

Le serment décisoire est l'un des moyens de preuve déféré par la partie qui désire établir sa preuve. Le tribunal ne peut refuser d'accéder à la demande au motif que la créance est justifiée par un écrit et dont la preuve contraire ne peut être rapporté que par écrit. Le tribunal est tenu de faire droit à la demande lorsque les conditions sont réunies.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés