CCass,29/10/1998,

La Cour de Cassation a annulé un jugement qui condamnait une compagnie d'assurance à se substituer à la partie civilement responsable. Le motif était un manque de base légale, le tribunal n'ayant pas vérifié l'existence d'un contrat d'assurance valide entre l'assureur et le responsable.

Points clés

• L'existence d'un contrat d'assurance est une condition préalable indispensable pour engager la responsabilité de l'assureur.
• Le défaut de vérification de ce contrat constitue un 'manque de base légale' justifiant la cassation d'un jugement.
• Les tribunaux doivent impérativement établir le lien contractuel avant d'ordonner la substitution de l'assureur au civilement responsable.

Résumé

Dans son arrêt du 29 octobre 1998, la Cour de Cassation a censuré une décision de justice pour "manque de base légale". L'erreur fondamentale du jugement attaqué résidait dans le fait qu'il avait contraint une compagnie d'assurance à prendre en charge la responsabilité civile d'une partie, sans avoir préalablement établi et vérifié l'existence effective d'un contrat d'assurance liant cette compagnie au civilement responsable. Pour que la responsabilité d'un assureur puisse être engagée et qu'il puisse être substitué à son assuré, la preuve de l'existence d'une police d'assurance valide et couvrant le risque en question est une condition sine qua non. L'absence de cette vérification essentielle prive la décision de justice de son fondement juridique indispensable, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt. Cette décision souligne l'importance pour les juridictions de s'assurer de la matérialité des liens contractuels avant d'imposer des obligations à des tiers.

Texte

Manque de base légale, l'arrêt condamnant la compagnie d'assurance à se substituer au civilement responsable sans s'assurer de l'existence du contrat d'assurance.

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