CA,Casablanca,12/12/1997,4127
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit que la compétence territoriale revient au tribunal du domicile du défendeur, même si une lettre de change prévoit une autre juridiction, qui reste une option pour le demandeur. Elle précise également que l'acceptation d'une lettre de change implique l'existence de la provision, le tiré devant prouver le contraire pour se décharger.
Points clés
- La compétence territoriale est attribuée au tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur.
- Une clause d'attribution de compétence dans une lettre de change est une option pour le demandeur, non une obligation.
- L'acceptation d'une lettre de change par le tiré présume l'existence de la provision.
- Le tiré doit prouver l'absence de provision pour se décharger de son obligation.
Résumé
Le jugement de la Cour d'Appel de Casablanca du 12 décembre 1997, sous le numéro 4127, clarifie deux principes fondamentaux du droit commercial et procédural. Premièrement, en matière de compétence territoriale, la Cour réaffirme que le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du défendeur. Elle précise qu'une clause d'attribution de compétence figurant dans une lettre de change, désignant les juridictions d'une autre ville, ne constitue qu'une faculté offerte au demandeur. Ce dernier conserve la liberté de choisir entre la juridiction désignée par la lettre de change et celle du domicile ou de la résidence du défendeur, garantissant ainsi une flexibilité procédurale. Deuxièmement, la décision aborde la question de l'acceptation de la lettre de change. Elle établit que l'acceptation par le tiré emporte la présomption de l'existence de la provision. Pour se décharger de l'obligation résultant de cette acceptation, le tiré a la charge de prouver l'absence de cette provision, inversant ainsi la charge de la preuve et renforçant la sécurité juridique des transactions par lettre de change.
Texte
La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile ou de résidence du défendeur et l'accord d'attribution de la compétence aux juridictions d'une autre ville prévue aux lettres de change n'est qu'une option offerte au demandeur qui peut, à son choix, soit s'en servir soit saisir les juridictions du domicile ou de résidence du défendeur. L'acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l'existence de la provision et il est tenu pour se décharger de l'obligation résultant de cette acceptation d'apporter la preuve du contraire.
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