CA,Casablanca,13/06/1997,2275

Le porteur de bonne foi d'une lettre de change est protégé contre les exceptions fondées sur les rapports personnels entre les parties précédentes. Le Code de commerce vise à garantir la sécurité et la fiabilité de cet instrument de paiement.

Points clés

• Inopposabilité des exceptions personnelles au porteur de bonne foi d'une lettre de change.
• Protection du porteur de bonne foi contre les litiges entre les parties antérieures (tireur et endosseur).
• Le Code de commerce vise à garantir la sécurité juridique et la négociabilité de la lettre de change.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 13 juin 1997 réaffirme un principe fondamental du droit cambiaire : l'inopposabilité des exceptions personnelles au porteur de bonne foi d'une lettre de change. Cela signifie qu'un individu qui détient une lettre de change de bonne foi ne peut se voir opposer des moyens de défense ou des contestations qui découlent des relations contractuelles ou personnelles entre le tireur (celui qui émet la lettre) et l'endosseur (celui qui la transmet). L'objectif du Code de commerce, en établissant cette règle, est de 'purger' la lettre de change de tout vice potentiel lié aux parties antérieures, assurant ainsi au porteur de bonne foi une protection contre les surprises inattendues lors de la présentation au paiement. Cette protection est essentielle pour la fluidité et la confiance dans les transactions commerciales impliquant des instruments négociables.

Texte

Le porteur de bonne foi d'une lettre de change ne peut se faire opposer les exceptions fondées sur les rapports personnels entre le tireur et l'endosseur. Le code de commerce, en optant pour l'apurement de la lettre de change de tous les vices qui pourraient l'entacher, a voulu assurer le porteur de bonne foi contre toutes les surprises inattendues à la présentation au paiement.

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