CA,Casablanca,30/5/1997,2006
Le porteur d'une lettre de change peut actionner tout signataire (tireur, tiré, endosseur, avaliste) individuellement ou collectivement, à condition de prouver la présentation au paiement. L'action contre un obligé n'empêche pas d'agir contre les autres.
Points clés
- Le porteur d'une lettre de change peut actionner tout signataire (tireur, tiré, endosseur, avaliste).
- La preuve de la présentation de la lettre de change au paiement est une condition essentielle pour l'action.
- L'action intentée contre un obligé n'empêche pas d'agir contre les autres signataires, même postérieurement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca précise les droits étendus du porteur d'une lettre de change, un instrument essentiel du commerce. Elle affirme que le porteur dispose d'un droit d'action direct contre l'ensemble des signataires de l'effet, qu'il s'agisse du tireur, du tiré, de tout endosseur ou d'un avaliste. Ce droit peut être exercé de manière individuelle contre l'un des obligés ou collectivement contre plusieurs d'entre eux, offrant une grande flexibilité au créancier. Une condition sine qua non pour intenter une telle action est la preuve que la lettre de change a été dûment présentée au paiement. De plus, la jurisprudence souligne le principe de la solidarité des obligés cambiaires : l'engagement d'une procédure contre l'un des signataires ne prive pas le porteur de la possibilité d'agir ultérieurement contre les autres, même après la première poursuite. Cette règle, conforme aux principes de l'Article 201 du Code de commerce, garantit la sécurité et la négociabilité des lettres de change en offrant au porteur de multiples voies de recours pour le recouvrement de sa créance.
Texte
Le porteur d'une lettre de change a le droit d'actionner tout signataire qu'il soit tireur, tiré, endosseur ou avaliste, individuellement ou collectivement tant qu'il a prouvé la présentation de la lettre de change au paiement. Aussi, l'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres mêmes postérieurement à celui qui a été d'abord poursuivi (Article 201 du code de commerce).
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