CCass,06/10/1999,1375

Citer un adversaire à une adresse erronée, l'empêchant de comparaître, constitue une violation des droits de la défense et de l'obligation d'ester de bonne foi. Tout arrêt écartant cette exception doit être cassé par la Cour de Cassation.

Points clés

• La citation à une adresse erronée viole les droits de la défense.
• Cette pratique constitue également un manquement à l'obligation d'ester de bonne foi.
• Tout arrêt écartant cette exception doit être cassé par la Cour de Cassation.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 6 octobre 1999 (référence 1375) établit un principe fondamental en matière de procédure civile. Elle juge qu'une citation délivrée à une adresse incorrecte, qui a pour conséquence d'empêcher un plaideur de comparaître devant la juridiction et de présenter sa défense, constitue une atteinte grave aux droits de la défense. Ces droits sont un pilier essentiel du procès équitable et du respect du contradictoire. De plus, une telle pratique est également considérée comme une violation de l'obligation générale d'ester en justice de bonne foi, qui impose aux parties une conduite loyale et transparente tout au long de la procédure. Par conséquent, la Cour de Cassation affirme que tout arrêt rendu par une juridiction inférieure qui aurait écarté ou ignoré une exception soulevée sur la base d'une telle irrégularité procédurale doit impérativement être cassé. Cette jurisprudence souligne l'importance capitale de la régularité des actes de procédure, notamment en matière de notification, pour garantir l'égalité des armes et la protection des droits des justiciables.

Texte

Faire citer un adversaire à une adresse erronnée ne permettant pas au plaideur de comparître constitue un atteinte au droits de la défense et à l'obligation d'ester de bonne foi. Doit être cassé l'arrêt qui écarte cette exception .

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