CCass,27/09/2000,1678/2
La Cour de Cassation établit que la prescription d'une action en réparation d'accident de travail ne prive pas la victime du droit d'agir en droit commun. Réduire l'indemnisation civile en se basant sur une action en accident de travail prescrite manque de base légale.
Points clés
- La prescription de l'action en réparation d'un accident de travail ne prive pas la victime du droit d'agir en droit commun.
- L'indemnisation civile ne peut être réduite en comparaison avec une action en accident de travail prescrite.
- Une telle réduction par les juridictions répressives (statuant sur l'action civile) constitue un manque de base légale.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie l'articulation entre les régimes de réparation des accidents de travail et le droit commun. Il établit qu'une victime d'un accident de travail, notamment lorsqu'il est combiné à un accident de circulation et régi par le Dahir du 06/02/1963, conserve pleinement son droit d'engager une action en réparation devant les juridictions de droit commun, même si l'action spécifique relative à l'accident de travail est prescrite. L'arrêt censure une décision de cour d'appel qui avait réduit le montant de la réparation due à la victime dans le cadre de son action civile, déposée devant les juridictions répressives, en le comparant au montant qu'elle aurait pu obtenir via l'action en accident de travail, alors même que cette dernière était prescrite. La Cour de Cassation juge qu'une telle réduction manque de base légale, soulignant que la prescription d'une voie de recours spécialisée ne doit pas impacter le droit à une réparation intégrale selon les règles du droit commun.
Texte
La prescription de l'action en réparation d'un accident de travail cumulé à un accident de circulation dans le cadre du Dahir du 06/02/1963, ne prive pas la victime du droit d'agir en réparation devant les juridictions de droit commun. Manque de base légale l'arrêt qui, réduit le montant de la réparation dû à la victime dans le cadre de l'action civile déposée devant les juridictions répressives en comparaison avec le montant auquel elle pouvait prétendre dans le cadre de la réparation des accidents de travail, alors que cette action n'a pas été exercée pour prescription.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement