CCass,03/06/1997,882/2

Un contrat d'assurance à durée déterminée sans clause de renouvellement prend fin automatiquement à son terme. L'assureur n'est pas tenu de couvrir un sinistre survenu après cette date d'extinction, pouvant invoquer le défaut de garantie.

Points clés

• Un contrat d'assurance à durée déterminée sans renouvellement prend fin à son terme.
• L'extinction du contrat est automatique à l'arrivée du terme.
• L'assureur peut refuser de garantir un sinistre survenu après la fin du contrat.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 1997 clarifie le régime de l'extinction des contrats d'assurance à durée déterminée. Il établit qu'un tel contrat, lorsqu'il ne contient aucune clause prévoyant une possibilité de renouvellement tacite ou exprès, prend fin de plein droit par la simple arrivée de son terme. Cette cessation est automatique et ne nécessite aucune formalité particulière de la part des parties. La décision souligne une conséquence majeure de cette extinction : si un sinistre survient après la date d'expiration du contrat, la compagnie d'assurances est en droit d'invoquer le défaut de garantie. En d'autres termes, l'assureur n'est plus lié par ses obligations contractuelles une fois le terme échu, et l'assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation pour des événements postérieurs à cette date. Cet arrêt rappelle l'importance pour les assurés de bien connaître la durée de leur contrat et les modalités de son éventuel renouvellement afin d'éviter toute interruption de couverture.

Texte

Le contrat d'assurance à durée déterminée ne prévoyant pas de possibilité de renouvellement prend fin par l'arrivée du terme. La Compagnie d'assurances peut invoquer le défaut de garantie lorsque le sinistre est intervenu apprés l'extinction du contrat.

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