CA,Casablanca,13/04/1989,931
En cas d'accident de circulation impliquant plusieurs auteurs dont la part de responsabilité individuelle est indéterminable, ils sont tenus solidairement responsables. Chacun doit dédommager l'ensemble du préjudice subi par les autres parties.
Points clés
- Responsabilité solidaire des co-auteurs d'un accident de circulation.
- Application en cas d'impossibilité de déterminer la part de responsabilité individuelle.
- Obligation de dédommager l'ensemble du préjudice mutuellement.
Résumé
La décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 13 avril 1989 (arrêt n° 931) établit un principe juridique crucial en matière de responsabilité civile pour les accidents de la circulation. Elle dispose que lorsqu'un accident est le fait de plusieurs personnes et qu'il est impossible de déterminer avec certitude la part de responsabilité de chacun des auteurs dans la survenance du dommage, ces derniers sont considérés comme solidairement responsables. Cette solidarité implique que chaque co-auteur est tenu de réparer l'intégralité du préjudice causé, et non pas seulement une fraction. Par conséquent, ils ont l'obligation mutuelle de se dédommager les uns les autres pour l'ensemble du préjudice subi. Ce principe vise à garantir une indemnisation complète des victimes et à simplifier les recours en évitant que l'incertitude sur les contributions individuelles ne paralyse la réparation. Il souligne l'importance de la prudence collective sur la voie publique.
Texte
Lorsqu'un accident de circulation est le fait de plusieurs auteurs, et qu'il y a impossibilité de déterminer la part de responsabilité de chacun d'eux, ils sont responsables solidairement et doivent se dédommager les uns les autres pour l'ensemble du préjudice.
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