CA, Casablanca,13/04/1989,904
En cas de décès d'une personne possédant plusieurs nationalités, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective. Cette dernière est déterminée par un lien réel et substantiel entre l'individu et un pays, prenant en compte divers facteurs.
Points clés
- La loi applicable en matière de succession pour les plurinationalités est celle de la nationalité effective.
- La nationalité effective est déterminée par un lien réel et substantiel entre l'individu et un pays.
- Les critères d'évaluation incluent le pays natal, la résidence, les biens, les relations familiales et la volonté d'appartenance.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 13 avril 1989 établit un principe clé en droit international privé marocain concernant les successions des personnes ayant plusieurs nationalités. Il stipule que la loi successorale applicable n'est pas choisie arbitrairement parmi les nationalités détenues, mais doit être celle de la 'nationalité effective' du défunt. La nationalité effective est définie comme celle qui résulte d'un lien concret et prédominant entre l'individu et l'un des pays qui le considère comme son ressortissant. Pour déterminer ce lien effectif, plusieurs critères sont pris en considération : le pays de naissance de la personne, le lieu de sa résidence principale, la localisation de ses biens, l'étendue de ses relations familiales, son degré de participation à la vie publique et sociale de la communauté, ainsi que sa volonté clairement exprimée d'appartenir à un pays spécifique. Cette approche vise à identifier la loi la plus pertinente pour régler la succession, en se basant sur la réalité de l'intégration de l'individu.
Texte
Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective. La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis.
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