CCass,07/07/1994,4341/94
La Cour de Cassation a statué que l'accord des parties pour recourir à la conciliation, même en l'absence d'entente sur le prix du loyer, rend applicable exclusivement les dispositions du Dahir du 24 mai 1955, écartant celles du Dahir du 5 janvier 1953.
Points clés
- L'accord de conciliation prime sur l'absence d'accord sur le loyer.
- Le Dahir du 24 mai 1955 s'applique exclusivement.
- Le Dahir du 5 janvier 1953 est écarté.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 1994 clarifie l'application des textes législatifs en matière de baux. Il établit qu'une fois que les parties à un litige conviennent de recourir à la conciliation, le cadre juridique applicable bascule. Indépendamment de l'absence d'accord préalable sur des éléments clés comme le prix du loyer, c'est le Dahir du 24 mai 1955, généralement relatif aux baux commerciaux, qui doit être appliqué. Cette décision écarte alors les dispositions du Dahir du 5 janvier 1953, qui pourrait concerner d'autres aspects des loyers ou des baux. L'arrêt souligne l'importance de l'accord des parties sur le mode de résolution des litiges et son impact direct sur le choix de la loi applicable, privilégiant un texte plus spécifique ou plus récent une fois le processus de conciliation enclenché.
Texte
Lorsque les parties se mettent d'accord pour recourir à la conciliation, même en l'absence d'entente sur le prix du loyer, seules les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s'appliquer, et non plus celles du Dahir du 5 janvier 1953.
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