CCass,20/12/2000,2278/2

La Cour de Cassation (20/12/2000) affirme que l'indemnisation des accidents de la circulation, y compris pour le préjudice moral, doit respecter le principe de la répartition de responsabilité. Tout arrêt ne l'appliquant pas au dommage moral doit être cassé.

Points clés

• L'indemnisation des accidents de la circulation est soumise au principe de la répartition de responsabilité.
• Ce principe s'applique également à la réparation du dommage moral.
• Un arrêt qui ne soumet pas la réparation morale au principe de la répartition de responsabilité doit être cassé.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2000, sous la référence 2278/2, établit un principe fondamental en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Il stipule que la réparation des dommages subis doit impérativement obéir au principe de la répartition de responsabilité. Ce principe implique que l'indemnisation accordée doit être proportionnelle au degré de responsabilité de chaque partie impliquée dans l'accident. La décision est particulièrement significative car elle étend explicitement l'application de ce principe à la réparation du dommage moral. Ainsi, même le préjudice non matériel, tel que la souffrance ou le choc psychologique, doit être évalué en tenant compte de la part de responsabilité de la victime ou des autres parties. En conséquence, la Cour de Cassation censure tout arrêt qui omettrait d'appliquer ce principe de répartition de responsabilité lors de l'évaluation de la réparation morale, garantissant une approche cohérente et équitable de l'indemnisation.

Texte

L'indemnisation due suite à un accident de la circulation obéit au principe de la répartition de responsabilité. Doit être cassé l'arrêt qui n'a pas soumis la réparation morale du dommage au principe de la répartition de la responsabilité.

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