TC,Rabat,12/12/2001,51
La jurisprudence marocaine définit la cessation des paiements comme une situation financière grave qui ébranle la confiance envers un commerçant et met en péril les droits de ses créanciers. Elle exclut les refus de règlement dus à un empêchement temporaire d'un débiteur solvable ou à une contestation sérieuse de la dette.
Points clés
- La cessation des paiements est une situation financière grave qui ébranle la confiance et menace les créanciers.
- Un refus de paiement par un débiteur solvable pour un empêchement n'est pas une cessation des paiements.
- Une contestation sérieuse de la dette (nature, montant, échéance, extinction) n'est pas considérée comme une cessation des paiements.
Résumé
Selon la jurisprudence de Rabat du 12 décembre 2001, la cessation des paiements est caractérisée par une situation financière profondément troublée et une crise majeure qui affectent la confiance envers le commerçant, exposant ainsi les droits de ses créanciers à un danger imminent ou fortement probable. Cette définition souligne l'aspect systémique de la défaillance, où la capacité du débiteur à honorer ses engagements est structurellement compromise, menaçant la solvabilité globale de l'entreprise. Cependant, la jurisprudence précise que ne constitue pas une cessation des paiements un simple refus de règlement si celui-ci est dû à un empêchement survenu à un débiteur par ailleurs solvable. De même, une contestation sérieuse portant sur la nature, le montant, l'échéance ou l'extinction de la dette n'est pas assimilée à une cessation des paiements, car elle relève d'un litige sur la validité ou l'exigibilité de la créance plutôt que d'une incapacité financière générale.
Texte
La jurisprudence définit la notion de cessation des paiements comme celle qui alerte sur une situation financière troublée et une crise profonde qui secouent la confiance vis-à-vis du commerçant et exposent les droits de ses créanciers à un danger éminent ou fortement probable . N'est pas considéré en jurisprudence comme cessation des paiements le refus de règlement pour un empêchement survenu au débiteur solvable ou la contestation sérieuse portant sur la nature, le montant, l'échéance de la dette ou son extinction.
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