Responsabilité médicale : de la qualification de l'obligation de soins attentifs et prudents à l'évaluation du préjudice corporel par analogie avec le barème des accidents de la circulation (Trib. civ. 1992)

Un tribunal a jugé la responsabilité d'un médecin pour la cécité d'un patient, suite à une prescription médicamenteuse dangereuse. L'obligation du praticien est qualifiée d'obligation de moyens, exigeant des soins prudents et conformes à la science. L'indemnisation du préjudice corporel a été évaluée par analogie avec le barème des accidents de la circulation.

Points clés

• L'obligation du médecin libéral est une obligation de moyens.
• La responsabilité médicale est engagée en cas de faute (ex: prescription dangereuse).
• L'ignorance des avertissements d'un spécialiste aggrave la faute.
• L'indemnisation du préjudice corporel peut s'inspirer du barème des accidents de la circulation.

Résumé

Cette décision judiciaire établit la responsabilité d'un médecin libéral, qualifiant sa relation avec le patient de contrat d'entreprise et son obligation de "moyens". Le praticien est tenu de dispenser des soins prudents, attentifs et conformes aux données scientifiques actuelles. Sa responsabilité est engagée s'il manque à cette obligation, comme dans le cas d'une prescription médicamenteuse risquée ayant entraîné la cécité du patient. La faute est aggravée lorsque le médecin ignore les avertissements d'un confrère spécialiste concernant les dangers. Le tribunal a fondé sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire prouvant le lien de causalité entre la prescription et le dommage, écartant les arguments de défense du médecin. Pour fixer l'indemnisation du préjudice corporel, le juge s'est inspiré du barème applicable aux accidents de la circulation, assurant une évaluation structurée des différents postes de dommage.

Texte

Qualifiant la relation unissant le médecin libéral à son patient de contrat d'entreprise, la juridiction rappelle que le praticien est tenu d'une obligation de moyens lui imposant de dispenser des soins prudents, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Engage sa responsabilité le médecin qui, manquant à cette obligation, prescrit une association médicamenteuse dont les risques, avérés, provoquent la cécité du patient. La faute est d'autant plus caractérisée lorsque le praticien, alerté par un confrère spécialiste du danger encouru, s'abstient de toute diligence. Le tribunal fonde sa décision sur le rapport d'expertise judiciaire établissant le lien de causalité entre la prescription et le dommage, et écarte les moyens de défense du médecin. Pour fixer l'indemnisation, le juge s'inspire du barème applicable aux accidents de la circulation afin d'évaluer les différents postes du préjudice corporel.

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