CCass,11/02/1987,312

La Cour de Cassation établit que la responsabilité du transporteur maritime cesse dès la remise de la marchandise à l'aconier. L'aconier, agissant sous son propre monopole, devient alors directement responsable des dommages subis par la marchandise sous sa garde, et la demande d'indemnisation doit lui être adressée.

Points clés

• La responsabilité du transporteur maritime prend fin au transfert de garde de la marchandise à l'aconier.
• L'aconier (ex: R.A.P.C), agissant sous monopole, est directement et exclusivement responsable des dommages survenus sous sa garde.
• La demande d'indemnisation pour dommages sous la garde de l'aconier doit être dirigée uniquement contre ce dernier, et non contre le transporteur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation de 1987 clarifie la délimitation de la responsabilité entre le transporteur maritime et l'aconier (stevedore) concernant les marchandises. Il énonce le principe fondamental selon lequel la responsabilité du transporteur prend fin au moment où la marchandise cesse d'être sous sa garde. Spécifiquement, lorsque le transporteur remet la marchandise "sous palan" à l'aconier, la garde est transférée, et avec elle, la responsabilité. L'arrêt souligne que des entités comme la R.A.P.C, en tant qu'établissement public doté d'un monopole pour les opérations de chargement et de déchargement, n'agissent ni comme préposé ni comme mandataire du transporteur maritime. Par conséquent, l'aconier assume une responsabilité directe et exclusive envers le destinataire pour tout dommage survenant aux marchandises pendant qu'elles sont sous sa garde. En cas de litige, la demande d'indemnisation doit être dirigée uniquement contre l'aconier, écartant ainsi la responsabilité du transporteur pour cette période. Cet arrêt est crucial pour la détermination des parties responsables dans la chaîne logistique portuaire.

Texte

La responsabilité du transporteur prend fin lorsque la marchandise cesse d'être sous sa garde. Lorsque le transporteur remet la marchandise sous palan à l'aconier, il en perd la garde qu'il la transfère à ce dernier. La R.A.P.C, établissement public, n'étant pas le préposé du transporteur maritime, n'accomplit pas les opérations de chargement et de déchargement comme mandataire de ce dernier, mais en vertu du monopole qui lui est conféré pour l'exercice de cette activité. L'aconier est donc directement responsable, à l'égard du destinaitaire, du dommage causé à la marchandise pendant qu'elle se trouve sous sa garde ; dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être dirigée contre lui seul et non contre le transporteur.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés