CCass,28/05/1986,1447

La Cour de Cassation a jugé qu'un demandeur peut modifier le fondement juridique de sa demande (ex: délictuelle à contractuelle) sans que cela ne constitue une demande nouvelle interdite en appel. Cette modification est permise si elle procède de la demande initiale et vise les mêmes fins.

Points clés

• Le demandeur peut modifier le fondement juridique de sa demande (ex: délictuelle à contractuelle).
• Cette modification n'est pas une demande nouvelle interdite en appel (Art. 143 C.P.C).
• La modification doit procéder de la demande originelle et viser les mêmes fins (ex: dommages-intérêts).

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation précise la portée de la modification du fondement juridique d'une demande en justice. Il établit que, bien que le juge ne puisse altérer l'objet ou la cause de la demande, le demandeur est autorisé à changer le fondement juridique de son action, par exemple en passant d'une responsabilité délictuelle à une responsabilité contractuelle. Une telle modification n'est pas considérée comme une demande nouvelle, prohibée en appel par l'article 143 du Code de Procédure Civile, à condition qu'elle découle directement de la demande originelle et tende aux mêmes objectifs, comme l'obtention de dommages-intérêts pour un préjudice.

Texte

Si le juge ne peut modifier l'objet ou la cause de la demande cela ne fait pas obstacle à ce que le demandeur qui avait engagé une action initialement fondée sur une responsabilité délictuelle invoque ensuite les règles de la responsabilité contractuelle. Cette modification du fondement juridique de la demande ne constitue pas davantage une demande nouvelle interdite en cause d'appel par l'article 143 C.P.C, dès lors qu'elle procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins, à savoir le paiement de dommages intérêts en réparation d'un préjudice consécutif à un accident.

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