CCass,23/12/1998,7817

La Cour de Cassation a jugé que le Code de commerce s'applique aux actes continus, même antérieurs à son entrée en vigueur. L'activité artisanale est commerciale et soumise au Dahir du 24 mai 1955, indépendamment de la date du bail.

Points clés

• Le Code de commerce s'applique rétroactivement aux actes commerciaux continus.
• L'activité artisanale est juridiquement qualifiée d'activité commerciale.
• Le Dahir du 24 mai 1955 (baux commerciaux) s'applique aux artisans, quelle que soit la date du bail.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 23/12/1998, 7817) clarifie deux principes fondamentaux du droit commercial marocain. Premièrement, il établit la rétroactivité des dispositions du Code de commerce pour les actes à caractère continuel, assurant ainsi une application cohérente de la loi aux relations commerciales durables, même si elles ont débuté avant la promulgation du Code. Deuxièmement, la décision qualifie explicitement l'activité artisanale comme une activité commerciale. Cette classification a une incidence majeure, car elle soumet les artisans aux règles du droit commercial. En conséquence, leurs contrats de bail, notamment, tombent sous l'égide du Dahir du 24 mai 1955, qui régit les baux commerciaux. L'arrêt précise que cette application est indépendante de la date de signature du contrat de bail, renforçant la protection juridique des artisans en tant que commerçants.

Texte

Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux actes à caractère continuel conclus même avant l'entrée en vigueur Code. L'activité artisanale est une activité commerciale soumise aux disposittions du Dahir du 24 mai 1955 peu importe la date de signature contrat de bail.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés