CCass,18/07/2007,813
Le silence d'un étudiant ne vaut pas consentement pour l'utilisation de sa photo à des fins publicitaires par l'établissement scolaire. L'appauvrissement dans l'action en enrichissement sans cause est présumé en cas de perte d'une opportunité de gain.
Points clés
- Le silence d'un étudiant ne constitue pas un consentement à la prise de photo et à son utilisation publicitaire par l'établissement scolaire.
- Le consentement pour l'utilisation de l'image doit être exprès et non implicite.
- L'appauvrissement dans l'action en enrichissement sans cause est présumé lorsque l'appauvri a manqué l'occasion de réaliser un gain, et ne se limite pas à la perte d'un droit.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation aborde deux principes juridiques distincts. Premièrement, il établit que le silence d'un étudiant face à la prise de sa photographie par son établissement scolaire ne peut être interprété comme un consentement implicite à cette prise de vue, ni à son utilisation ultérieure à des fins publicitaires. Cela souligne l'importance d'un consentement exprès et éclairé, particulièrement dans le contexte de la protection de l'image et des données personnelles des individus, surtout s'ils sont mineurs ou en position de dépendance. Deuxièmement, l'arrêt clarifie la notion d'appauvrissement dans le cadre de l'action en enrichissement sans cause. Il précise que l'appauvrissement ne se limite pas nécessairement à la perte d'un droit préexistant par la personne appauvrie. Il peut également être présumé lorsque cette personne a manqué l'opportunité de réaliser un gain, élargissant ainsi la portée de cette action pour compenser des manques à gagner avérés.
Texte
On ne peut considérer le silence de l'étudiant lors de la prise d'une photographie par l'établissement scolaire où il étudie, comme un consentement à la prise de photo et à l'utilisation à des fins publicitaires. L'appauvrissement dans l'action en enrichissement sans cause, n'implique pas necessairement la perte d'un droit par l'appauvri mais l'appauvrissement est présumé lorsqu'il a raté l'occasion de réaliser un gain.
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