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TC,Marrakech,25/01/2005,46

Décision de justice 11 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'annulation des mesures conservatoires préalablement prises. Ces mesures, destinées à garantir une créance, sont distinctes des mesures d'exécution et conservent leur validité pour protéger les droits des créanciers.

Points clés

Résumé

Ce jugement du Tribunal de Commerce de Marrakech clarifie un aspect important des procédures collectives. Il établit que l'initiation d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une entreprise ne conduit pas à la nullité des mesures conservatoires déjà mises en place par les créanciers. La distinction fondamentale réside dans la nature de ces mesures : les mesures conservatoires (comme une saisie conservatoire) visent uniquement à préserver un droit ou une garantie sur un bien pour assurer le recouvrement futur d'une créance, sans en réaliser l'exécution immédiate. Elles ne sont donc pas assimilées à des mesures d'exécution (telles qu'une saisie-vente) qui, elles, seraient affectées par la procédure collective. Le maintien de ces mesures conservatoires est jugé compatible avec l'objectif du redressement judiciaire, qui est de permettre la restructuration de l'entreprise tout en protégeant les intérêts des créanciers. Ainsi, les créanciers ayant pris de telles garanties conservent leur avantage, renforçant la sécurité juridique de leurs créances.

Texte

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'annule pas les mesures conservatoires pratiquées, celles-ci revêtant un caractère conservatoire garantissant la créance et ne peuvent être assimilées à des mesures d'exécution.

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