CA,Casablanca,18/12/1986,4242
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le Code de Procédure Civile marocain ne reconnaît que les jugements au fond et avant-dire droit. Une décision ordonnant une expertise, même si elle statue sur la responsabilité, est un jugement avant-dire droit et ne peut être immédiatement appelée, conformément à l'article 140 CPC.
Points clés
- Le Code de Procédure Civile marocain ne connaît que les jugements au fond et avant-dire droit.
- Les jugements mixtes ne sont pas reconnus par le droit marocain.
- Une décision ordonnant une expertise est un jugement avant-dire droit, même si elle statue sur le principe de la responsabilité.
- L'appel d'un jugement avant-dire droit est irrecevable selon l'article 140 C.P.C.
Résumé
Dans son arrêt du 18 décembre 1986, la Cour d'Appel de Casablanca a clarifié l'interprétation des catégories de jugements prévues par le Code de Procédure Civile marocain. La Cour a affirmé que le CPC ne distingue que deux types de décisions : les jugements qui statuent définitivement sur le fond du litige et les jugements avant-dire droit, qui sont des décisions provisoires ou préparatoires à la décision finale, comme l'ordonnance d'une expertise. La notion de 'jugement mixte', combinant des éléments de fond et des mesures préparatoires, n'est pas reconnue par le droit marocain. Par conséquent, même si un jugement ordonnant une expertise se prononce également sur le principe de la responsabilité d'un accident, il conserve la qualification de jugement avant-dire droit. En application stricte de l'article 140 du Code de Procédure Civile, l'appel d'une telle décision est jugé irrecevable, car les jugements avant-dire droit ne peuvent généralement être contestés par voie d'appel qu'avec le jugement définitif sur le fond.
Texte
Le Code marocain de procédure civile ne connaît que deux catégories de jugements : ceux qui statuent au fond et les jugements avant-dire droit. Il ne mentionne pas les jugements mixtes. Le jugement qui a ordonné une expertise ne peut être qualifié que de jugement avant-dire droit, même s'il a statué sur le principe de la responsabilité d'un accident. L'appel d'une pareille décision est donc irrecevable en application de l'article 140 C.P.C.
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