CA,Casablanca,03/06/1986,1188
Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca établit que les transactions doivent être interprétées strictement. Il juge recevable une demande additionnelle en appel liée à la fluctuation du taux de change et précise les options pour la conversion en monnaie locale d'une créance libellée en devise étrangère.
Points clés
- Interprétation stricte des transactions (Art. 1108 D.O.C.).
- Recevabilité d'une demande additionnelle en appel liée au taux de change.
- Options pour la conversion de créances en monnaie étrangère (Art. 154 al. 2 Code de commerce).
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 3 juin 1986, sous la référence 1188, clarifie plusieurs principes juridiques. Premièrement, il réaffirme, conformément à l'article 1108 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.), que l'interprétation d'une transaction doit être stricte et que ses effets sont limités aux droits spécifiquement visés. Deuxièmement, la Cour précise qu'une demande additionnelle présentée pour la première fois en appel, si elle est fondée sur une modification du taux de change survenue depuis la demande initiale, est recevable et ne constitue pas une demande nouvelle. Enfin, l'arrêt, en se basant sur l'article 154 alinéa 2 du Code de commerce, offre au créancier dont le prix a été fixé en monnaie étrangère la possibilité de choisir le moment du taux de change pour la conversion en monnaie locale : soit au jour de la demande en justice, soit au jour de l'exigibilité de la créance, soit au jour du paiement effectif.
Texte
I - Selon l'article 1108 D.O.C, l'interprétation de la transaction doit être faite strictement et n'a d'effet que sur les droits auxquels elle se rapporte. II - Est recevable et ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle présentée pour la première fois en appel, fondée sur une modification du taux de change depuis la demande initiale. III - Lorsque le prix a été fixé en monnaie étrangère, le créancier peut exiger à son choix, conformément à l'article 154 alinéa 2 du Code de commerce, la contrevaleur en monnaie locale au cours en vigueur soit au jour de la demande en justice soit au jour de l'exigibilité de la créance, soit à celui du paiement effectif.
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