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CAC,Fes,15/02/2001,198

Décision de justice 11 juillet 2012 Droit Commercial & Affaires

La dissolution d'une société est prononcée en cas de perte de plus des trois quarts de son capital social. Si l'assemblée générale extraordinaire ne se réunit pas pour statuer sur cette situation, tout tiers intéressé peut demander la dissolution judiciaire.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Fès du 15 février 2001 précise les conditions de dissolution d'une société. Elle stipule que la dissolution ne peut être prononcée que si la société a subi une perte significative, excédant les trois quarts de son capital social. Cette règle vise à protéger les intérêts des associés et des créanciers face à une situation financière critique. En cas d'une telle perte, il est impératif qu'une assemblée générale extraordinaire (AGE) soit convoquée pour délibérer sur le sort de la société, soit pour prendre des mesures de redressement, soit pour décider de sa dissolution. Si cette AGE, essentielle pour la gouvernance et la transparence, n'est pas tenue, la loi prévoit une voie de recours. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime, tel qu'un créancier, est alors habilité à solliciter la dissolution de la société par voie judiciaire. Cette disposition garantit que les sociétés en difficulté ne puissent pas ignorer indéfiniment leur situation précaire, assurant ainsi une certaine sécurité juridique et économique.

Texte

La dissolution de la société ne peut être prononcée qu'en cas de perte de plus de trois quart de son capital social. A défaut de tenue de l'assemblée générale extraordinaire destinée à statuer sur le sort de la société, la dissolution peut être sollicité judiciairement par tout tiers intéressé.

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