CA,Marrakech,07/06/1984,1115

Une saisie-arrêt peut être pratiquée sur toute somme détenue par un tiers. Lorsqu'elle vise une banque, le créancier n'est pas tenu de préciser le numéro de compte du débiteur, simplifiant ainsi la procédure d'exécution.

Points clés

• La saisie-arrêt est applicable à toute somme détenue par un tiers.
• Le créancier n'est pas tenu de préciser le numéro de compte bancaire du débiteur lors d'une saisie-arrêt auprès d'une banque.
• La décision simplifie la procédure de saisie-arrêt bancaire pour les créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Marrakech clarifie les modalités d'exécution d'une saisie-arrêt, un mécanisme juridique permettant à un créancier de bloquer des fonds détenus par un tiers pour le compte de son débiteur. Le jugement établit deux principes fondamentaux. Premièrement, il réaffirme la portée générale de la saisie-arrêt, précisant qu'elle peut s'appliquer à toute somme d'argent se trouvant entre les mains d'un tiers, quel qu'il soit. Deuxièmement, et c'est un point crucial pour la pratique, la Cour statue que lorsque la saisie-arrêt est dirigée contre une institution bancaire, le créancier (le saisissant) n'est pas légalement obligé de fournir le numéro de compte spécifique du débiteur (le saisi). Cette disposition allège la charge du créancier, qui n'a pas toujours accès à cette information détaillée, et transfère implicitement la responsabilité à la banque de localiser les fonds du débiteur sur la base des informations d'identité fournies. Cette interprétation facilite l'efficacité des procédures de recouvrement de créances en simplifiant l'exécution des saisies-arrêts bancaires.

Texte

Une saisie-arrêt peut être pratiquée sur tout somme se trouvant entre les mains d'un tiers. Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'une banque, rien n'oblige le saisissant à préciser le numéro de compte du saisi.

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