CCass,11/03/2003,211

Lorsqu'un contrat de travail est suspendu en raison d'une grève générale, le salarié qui reprend son poste après la grève et allègue avoir été empêché par l'employeur de reprendre ses fonctions doit prouver à la fois sa reprise effective et l'entrave de l'employeur.

Points clés

• Le contrat de travail est suspendu pendant une grève générale.
• La charge de la preuve incombe au salarié après la grève.
• Le salarié doit prouver sa reprise de fonctions et l'entrave de l'employeur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en droit du travail concernant la reprise d'activité après un mouvement de grève. Il précise que si le contrat de travail est suspendu pendant une grève menée par l'ensemble des salariés, la charge de la preuve incombe au salarié qui, après la fin de la grève, prétend avoir été empêché par son employeur de reprendre ses fonctions. Le salarié doit activement démontrer qu'il s'est présenté pour reprendre son travail et que l'employeur a effectivement mis un obstacle à cette reprise. Cette règle vise à encadrer les litiges post-grève en exigeant une preuve concrète de la part du salarié, protégeant ainsi l'employeur contre des allégations non fondées et clarifiant les responsabilités probatoires dans un contexte de conflit social.

Texte

Lorsque le contrat de travail a été suspendu en raison d'une grève menée par l'ensemble des salariés il appartient au salarié ayant rejoint son travail après la fin de la grève de rapporter la preuve qu'il a repris ses fonctions et que employeur l'en a empêché.

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