CCass,16/10/1985,95895/87
Une traite conforme à l'article 128 du Code de commerce bénéficie d'une courte prescription. Si elle est incomplète, notamment sans date de création, elle est requalifiée en titre de créance ordinaire, soumise à la prescription de droit commun.
Points clés
- Une traite conforme à l'article 128 du Code de commerce est soumise à une courte prescription.
- L'absence de date de création sur une traite la transforme en titre de créance ordinaire.
- Les titres de créance ordinaires sont soumis à la prescription de droit commun.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation précise le régime de prescription applicable aux lettres de change (traites). Il établit qu'une traite ne bénéficie de la courte prescription spécifique aux effets de commerce que si elle satisfait pleinement aux conditions formelles de l'article 128 du Code de commerce. La décision souligne qu'en l'absence d'éléments essentiels, tel que la date de création, la traite perd son caractère d'effet de commerce privilégié. Elle est alors requalifiée en simple titre de créance ordinaire. Par conséquent, une telle créance est soumise à la prescription de droit commun, qui est généralement plus longue que la prescription commerciale spécifique. Cet arrêt insiste sur la rigueur formelle requise pour les effets de commerce afin qu'ils puissent bénéficier de leur régime juridique dérogatoire, notamment en matière de délais de prescription.
Texte
Si la traite satisfait aux conditions fixées par les dispositions de l'article 128 du Code de commerce, alors elle est soumise à la courte prescription selon la nature de la créance. L'effet de commerce qui ne comporte pas sa date de création est considéré comme un titre de créance ordinaire soumis à la prescription de droit commun.
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