Exception de faux et acte sous seing privé : obligation de mise en demeure et exclusion de la pièce en cas de renonciation (Cour suprême 1993)

Lorsqu'une partie soulève une exception de faux contre un acte sous seing privé, elle doit en aviser son adversaire. Si ce dernier renonce à la pièce ou reste silencieux après mise en demeure, le tribunal doit l'écarter du dossier, conformément à l'article 92 du Code de procédure civile.

Points clés

• Obligation de notifier l'adversaire en cas d'exception de faux contre un acte sous seing privé.
• L'adversaire doit exprimer sa volonté de maintenir ou retirer la pièce contestée.
• La pièce est écartée du dossier si l'adversaire renonce ou reste silencieux après mise en demeure.
• Procédure fondée sur l'article 92 du Code de procédure civile pour garantir les droits de la défense.

Résumé

Cet arrêt de la Cour suprême de 1993 établit une procédure claire concernant l'exception de faux soulevée à l'encontre d'un acte sous seing privé produit en justice. Il impose au demandeur qui conteste l'authenticité d'une telle pièce de notifier formellement son adversaire. Cette notification a pour but de permettre à l'adversaire d'exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de la pièce contestée. La décision souligne l'importance de cette étape procédurale, qui garantit le respect des droits de la défense. Si l'adversaire, après avoir été dûment mis en demeure, décide de renoncer à la production de la pièce ou ne réagit pas (reste silencieux), le tribunal est alors tenu d'écarter cette pièce du dossier. En conséquence, le juge doit statuer sur l'affaire sans tenir compte de la pièce litigieuse. Cette règle est ancrée dans les dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile, qui encadre la gestion des preuves et la protection des parties.

Texte

Lorsque le demandeur soulève une exception de faux à l'encontre d'un acte sous seing privé produit au dossier, il doit en aviser son adversaire afin que celui-ci puisse exprimer sa volonté quant au maintien ou au retrait de cette pièce. Si l'adversaire, dûment mis en demeure, renonce à la production de la pièce ou reste silencieux, le tribunal doit écarter cette pièce du dossier et statuer sans en tenir compte. Cette procédure est prévue à l'article 92 du Code de procédure civile, qui impose au juge de veiller à ce que les droits de la défense soient respectés.

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