CA,Casablanca,17/02/1987,375
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'une société d'État, présentant des garanties de solvabilité suffisantes, ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt à titre conservatoire. L'absence de risque de non-recouvrement rend une telle mesure inutile.
Points clés
- Une société d'État est présumée solvable.
- La solvabilité avérée rend inutile une saisie-arrêt conservatoire.
- Les mesures conservatoires doivent être proportionnées au risque de non-recouvrement.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 17 février 1987, sous le numéro 375, établit un principe important concernant les mesures conservatoires à l'encontre des entités publiques ou parapubliques. La Cour a estimé que lorsqu'une société d'État démontre une solvabilité avérée et suffisante, il n'y a pas lieu d'autoriser une saisie-arrêt à son encontre à titre conservatoire. Le raisonnement sous-jacent est que la nature même d'une société d'État, souvent adossée à la puissance publique, confère une présomption de solidité financière et réduit considérablement le risque d'insolvabilité. Par conséquent, une mesure préventive telle que la saisie-arrêt, destinée à garantir le recouvrement d'une créance future en cas de défaillance du débiteur, devient superflue et disproportionnée. Cette décision souligne l'importance de l'appréciation de la solvabilité du débiteur avant d'accorder des mesures conservatoires, particulièrement lorsque le débiteur est une entité publique.
Texte
Une société d'Etat présente des garanties de solvabilité suffisantes. Il n'y a pas lieu d'autoriser, à titre conservatoire, une saisie-arrêt à son encontre.
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