CCass,05/11/2002,920

Le refus d'un salarié d'exécuter une tâche relevant de ses fonctions antérieures est une faute grave. Cette décision de la Cour de Cassation justifie le licenciement sans indemnités, à condition que les avantages acquis par le salarié soient maintenus.

Points clés

• Le refus d'exécuter une tâche relevant des fonctions antérieures du salarié est une faute grave.
• Cette qualification de faute grave est conditionnée par le maintien des avantages acquis du salarié.
• La conséquence est un licenciement sans droit aux indemnités de rupture.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 5 novembre 2002, sous le numéro 920, établit un principe important en droit du travail marocain concernant la faute grave. Il stipule que le refus délibéré d'un salarié d'accomplir une tâche relevant de ses attributions antérieures est considéré comme une faute grave. La particularité de cette décision réside dans la condition essentielle posée : pour que ce refus constitue une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités, il est impératif que l'employeur ait maintenu l'ensemble des avantages acquis par le salarié. Cela signifie que si l'employeur propose une réaffectation ou une tâche conforme aux compétences et fonctions passées du salarié, sans dégrader ses conditions de travail ou sa rémunération, le salarié ne peut s'y opposer sans risquer un licenciement pour faute grave. Cette jurisprudence renforce le pouvoir de direction de l'employeur tout en protégeant les droits fondamentaux du salarié en matière d'avantages acquis.

Texte

Est considérée comme une faute grave justifiant le licenciement sans indemnités, le refus du salarié d'exécuter une prestation de travail dans le cadre de ses fonctions antérieures, dés lors que les avantages acquis sont maintenus.

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