CCass,23/02/2005,180

La Cour de Cassation considère comme concurrence déloyale, justifiant le licenciement, l'exercice par un salarié d'une activité qui affecte l'employeur, l'utilisation de son expérience pour un tiers, ou la divulgation de secrets professionnels.

Points clés

• Est considérée concurrence déloyale toute activité du salarié affectant réellement l'employeur.
• L'utilisation de l'expérience et des services du salarié pour un tiers constitue une concurrence déloyale.
• La divulgation des secrets professionnels de l'entreprise est une cause de licenciement pour concurrence déloyale.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 23 février 2005, sous la référence 180, établit clairement les critères de la concurrence déloyale commise par un salarié, justifiant ainsi son licenciement. Cette jurisprudence définit la concurrence déloyale comme toute activité exercée par le salarié qui porte un préjudice réel à l'activité de son employeur. Elle englobe spécifiquement deux situations majeures : d'une part, l'utilisation par le salarié de son expérience et de ses compétences acquises au sein de l'entreprise pour le compte d'une autre partie, notamment un concurrent, ce qui peut entraîner un détournement de clientèle ou d'opportunités d'affaires. D'autre part, la divulgation de secrets professionnels ou d'informations confidentielles de la société où il exerce ses fonctions est également considérée comme une faute grave. Cette décision souligne l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur et la protection des intérêts légitimes de l'entreprise face à des agissements déloyaux.

Texte

Est considérée concurrence déloyale justifiant le licenciement du salarié, l'exercice d'une activité qui affecte réellement l'activité de l'employeur, par l'utilisation par le salarié de son expérience et ses services pour le compte d'une autre partie, ou encore la divulgation des secrets professionnels de la société où il exerce ses fonctions.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés