CCass,04/06/1987

Un arrêt doit être annulé s'il a été rendu sur le même objet et entre les mêmes parties, alors qu'une décision antérieure sur la même demande avait été dissimulée lors de la seconde procédure. Cette règle garantit la loyauté des débats et le respect de l'autorité de la chose jugée.

Points clés

• Annulation d'un arrêt si une décision antérieure sur le même objet et entre les mêmes parties a été dissimulée.
• Garantit le respect de l'autorité de la chose jugée (*res judicata*).
• Sanctionne la dissimulation d'informations essentielles dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 juin 1987, pose un principe essentiel en matière de procédure civile. Elle stipule qu'un jugement doit être annulé dès lors qu'il porte sur un litige identique et oppose les mêmes parties, et qu'une décision judiciaire antérieure, relative à la même demande, a été sciemment ou par négligence grave dissimulée ou non portée à la connaissance de la juridiction lors de la seconde instance. Cette annulation est une sanction de la violation des principes de bonne foi et de loyauté processuelle. Elle vise à préserver l'autorité de la chose jugée (*res judicata*), qui interdit qu'une même affaire soit rejugée, et assure la sécurité juridique en évitant des décisions contradictoires ou redondantes. La dissimulation d'un précédent jugement est considérée comme une faute procédurale grave justifiant l'anéantissement de la décision subséquente.

Texte

Doit être annulé l'arrêt rendu sur le même objet entre les mêmes parties lorsque la demande avait antérieurement donné lieu à un arrêt dont l'existence avec été dissimulée au cours de la seconde procédure

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