CCass,23/02/1987,103
La Cour de Cassation a jugé que le versement d'une indemnité de rupture ne suffit pas à prouver une démission sous contrainte. La contrainte doit être caractérisée par une souffrance physique, un trouble moral profond ou la crainte d'un danger grave, et doit être déterminante de la démission.
Points clés
- Le versement d'une indemnité de rupture ne présume pas la contrainte.
- La contrainte suppose une souffrance physique, un trouble moral profond ou la crainte d'un danger grave.
- La contrainte doit être la cause déterminante de la démission.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 23 février 1987 clarifie les conditions de reconnaissance d'une démission forcée, ou 'extorquée sous la contrainte'. La décision établit qu'une simple indemnité de rupture versée à un salarié démissionnaire ne peut, à elle seule, être interprétée comme une preuve que la démission a été obtenue sous la contrainte. La Cour insiste sur la nécessité de caractériser la contrainte par des éléments objectifs et graves. Pour qu'une démission soit considérée comme viciée par la contrainte, il faut démontrer l'existence de faits concrets ayant engendré chez le salarié une souffrance physique, un trouble moral profond, ou la crainte légitime d'un danger grave et imminent. Plus important encore, cette contrainte doit avoir été la cause déterminante et directe de la décision de démissionner. En d'autres termes, sans cette pression, le salarié n'aurait pas présenté sa démission. Cette jurisprudence vise à éviter que le versement d'une indemnité, souvent motivé par des considérations transactionnelles ou de bonne gestion, ne soit automatiquement assimilé à une reconnaissance de faute ou de pression indue de la part de l'employeur, et à fixer un seuil élevé pour la preuve de la contrainte en droit du travail.
Texte
Le versement d'indemnité de rupture ne peut faire présumer que la démission a été extorquée sous la contrainte. La contrainte suppose des faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet une souffrance physique ou un trouble moral profond ou la crainte de s'exposer à un danger grave, elle doit avoir été déterminante de la démission.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement