CCass,26/09/1990,1942
La Cour de Cassation a jugé que la prescription d'une lettre de change est de 3 ans, selon les textes spécifiques, et non de 5 ans comme l'article 189 du DOC. Une lettre de change ne devient pas un titre ordinaire soumis à la prescription de droit commun après son délai spécifique.
Points clés
- Prescription spécifique de 3 ans pour la lettre de change.
- L'article 189 du DOC (prescription de 5 ans) est inapplicable aux lettres de change.
- Une lettre de change ne se transforme pas en titre ordinaire soumis à la prescription de droit commun après son délai spécifique.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation (CCass, 26/09/1990, 1942) établit clairement que le régime de prescription applicable aux lettres de change est spécifique et dérogatoire au droit commun. La Cour a affirmé que la prescription pour une lettre de change est de trois ans, conformément aux dispositions légales qui lui sont propres. Elle a explicitement écarté l'application de l'article 189 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), lequel prévoit une prescription de cinq ans pour les obligations de droit commun. La décision casse l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait erronément considéré qu'une lettre de change, une fois prescrite en tant que titre commercial, se transformait en un "titre ordinaire" et devenait alors soumise à la prescription de droit commun de cinq ans. La Cour de Cassation a estimé que cette interprétation violait les dispositions spécifiques régissant la lettre de change, soulignant ainsi la primauté des règles spéciales du droit commercial sur les règles générales du droit civil en la matière.
Texte
En matière de lettre de change, la prescription est régie par les textes spécifiques à la lettre de change (Prescription de 3 ans). Les dispositions de l'article 189 du DOC prévoyant une prescription de 5 ans ne s'appliquent pas. La Cour d'appel qui a jugé que "par la prescription de la lettre de change en tant que billet de commerce, celle-ci devient un titre ordinaire soumis à la prescription de droit commun" a violé les dispositions de l'article relatif à la lettre de change.
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