CCass,15/10/1996,1366
Les réclamations de salaire et de complément de salaire, issues d'un contrat de travail, sont soumises à un délai de prescription d'une année (365 jours). Au-delà de ce délai, l'action en justice pour ces créances est éteinte.
Points clés
- Délai de prescription d'un an (365 jours) pour les créances salariales.
- Concerne les réclamations de salaire et de complément de salaire.
- S'applique aux créances issues du contrat de travail.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 octobre 1996, sous la référence 1366, établit une règle fondamentale en matière de droit du travail concernant la prescription des créances salariales. Il dispose explicitement que les réclamations relatives au salaire et à ses compléments, qui trouvent leur origine dans un contrat de travail, se prescrivent par un délai d'une année, soit 365 jours. Cette décision signifie qu'un salarié dispose d'un an à compter de la date d'exigibilité de la créance pour intenter une action en justice afin de réclamer les sommes dues. Passé ce délai, le droit d'action est éteint, empêchant toute poursuite judiciaire pour le recouvrement de ces sommes. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des relations de travail, en incitant les parties à agir dans des délais raisonnables et en limitant l'incertitude pour les employeurs face à d'éventuelles réclamations anciennes.
Texte
Se prescrivent par une année de 365 jours, les réclamations de salaire et de complément de salaire issus du contrat de travail.
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