CA,Casablanca,01/07/1986,1389

Lors du transport maritime, une perte en poids ou en volume n'engage pas la responsabilité du transporteur si elle est inférieure ou égale à 1%. Cette perte est alors considérée comme normale.

Points clés

• La perte en poids ou volume lors du transport maritime peut être normale.
• Une perte est considérée normale si elle ne dépasse pas 1%.
• La perte normale (inférieure ou égale à 1%) n'engage pas la responsabilité du transporteur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca établit un principe important concernant la responsabilité des transporteurs maritimes face aux pertes de marchandises. Elle stipule qu'une marchandise peut subir une diminution de poids ou de volume pendant le transport, même en conservant son état général. Le point clé de la décision est la fixation d'un seuil de tolérance : si le pourcentage de cette perte n'excède pas 1%, elle est qualifiée de "normale". Dans un tel cas, cette perte est considérée comme inhérente aux aléas du transport maritime et n'entraîne pas la mise en cause de la responsabilité du transporteur. Cela signifie que le transporteur n'est pas tenu d'indemniser l'expéditeur ou le destinataire pour des pertes minimes et inévitables, offrant ainsi une protection contre les réclamations pour des variations marginales.

Texte

Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal. Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur.

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