CCass,7/01/1987,48

La Cour de Cassation a rappelé que la révision triennale des loyers, selon le Dahir de 1953, n'est possible qu'en cas de variation de plus d'un quart de la valeur locative due à des circonstances économiques. Un arrêt n'ayant pas vérifié cette condition doit être cassé.

Points clés

• La révision triennale du loyer est régie par le Dahir du 2 janvier 1953.
• Condition essentielle : la valeur locative doit avoir varié de plus d'un quart suite à des circonstances économiques.
• Un arrêt augmentant le loyer sans vérifier cette condition doit être cassé.

Résumé

Dans son arrêt n° 48 du 7 janvier 1987, la Cour de Cassation a statué sur les conditions de la révision triennale des loyers commerciaux, telle que prévue par le Dahir du 2 janvier 1953. La Cour a affirmé que cette révision n'est légalement admissible que si une modification significative des circonstances économiques a provoqué une variation de la valeur locative de l'immeuble de plus d'un quart. Cette condition est impérative et doit être scrupuleusement vérifiée par les juges du fond. Par conséquent, tout arrêt qui prononcerait une augmentation de loyer sans avoir préalablement établi que cette variation minimale de 25% a été atteinte, en lien avec les circonstances économiques, est entaché d'une erreur de droit et doit être annulé. Cet arrêt souligne l'importance du respect strict des critères légaux pour la modification des baux commerciaux, protégeant ainsi la stabilité contractuelle tout en permettant une adaptation justifiée.

Texte

Le Dahir du 2 ajnvier 1953 n'autorise la révision triennale du loyer qu'à condition que la modification des circonstances économiques ait entraîné une variation de plus du quart de la valeur locative. Doit être cassé l'arrêt qui décide une augmentation de loyer sans vérifier que cette condition a été remplie.

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