CCass,27/01/2000,153
Les obligations de l'avaliseur sont régies par le droit de change et les règles spécifiques à l'aval. L'avaliseur est tenu de la même manière que le débiteur principal et ne peut le dessaisir avant la procédure de recouvrement. Il doit informer le créancier s'il cesse de garantir le débiteur.
Points clés
- Les obligations de l'avaliseur sont régies par le droit de change et les règles spécifiques à l'aval.
- L'avaliseur est tenu de la même manière que le débiteur principal et ne peut le libérer avant l'ouverture de la procédure de recouvrement.
- L'avaliseur a l'obligation d'informer le créancier s'il cesse de garantir le débiteur principal.
Résumé
Cet arrêt précise que les obligations de l'avaliseur sont strictement encadrées par les dispositions du droit de change et les règles spécifiques à l'aval. Il souligne que l'avaliseur s'engage de manière identique à celle du débiteur principal qu'il garantit, ce qui implique une solidarité de l'engagement. Une restriction majeure est imposée à l'avaliseur : il lui est interdit de libérer ou de "dessaisir" le débiteur principal de ses obligations avant l'ouverture effective d'une procédure de recouvrement par le créancier. Cette disposition vise à protéger le créancier en assurant la stabilité de la garantie. De plus, l'arrêt instaure une obligation d'information pour l'avaliseur, lui imposant de notifier le créancier s'il met fin à sa garantie envers le débiteur principal. Cela garantit la transparence et permet au créancier d'être informé de tout changement affectant la sécurité de sa créance.
Texte
Les obligations de l'avaliseur sont régies par les dispositions du droit de change et les règles spécifiques à l'aval. L'avaliseur est tenu de la même manière que celui dont il se porte garant, il ne peut donc pas dessaisir le débiteur principal avalisé avant l'ouverture de la procédure de recouvrement.L'avaliseur doit informer le créancier du fait qu'il a cessé de garantir le débiteur principal.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement