TC,18/05/2005,05/06

Les créances non garanties ou ne résultant pas d'un contrat de leasing sont forcloses si elles ne sont pas déclarées dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bulletin officiel. Cette règle vise à assurer la célérité et la clarté des procédures collectives.

Points clés

• Délai de déclaration de créance : deux mois.
• Point de départ du délai : publication du jugement de redressement judiciaire au Bulletin Officiel.
• Exceptions à la forclusion : créances garanties et créances issues de contrats de leasing.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise une règle fondamentale en matière de procédures collectives, notamment le redressement judiciaire. Elle établit un délai strict de forclusion pour la déclaration des créances. Concrètement, si une créance n'est pas assortie d'une garantie (comme une hypothèque ou un gage) ou si elle ne découle pas d'un contrat de leasing (qui bénéficie souvent d'un régime particulier), le créancier doit impérativement la déclarer dans un délai de deux mois. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au Bulletin Officiel. L'objectif est de permettre à l'entreprise en difficulté et à ses administrateurs de connaître rapidement l'étendue de son passif et de faciliter la mise en œuvre du plan de redressement. La non-déclaration dans ce délai entraîne la forclusion de la créance, c'est-à-dire la perte du droit de la faire valoir dans le cadre de la procédure collective, sauf exceptions légales.

Texte

Lorsque la créance n'est pas assortie de garantie, ou qu'elle ne découle pas d'un contrat de leasing, elle est considérée forclose à défaut de déclaration deux mois à partir de la date de publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bulletin officiel.

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