CCass,09/11/1994
La Cour de Cassation a jugé que la tierce opposition doit être déposée devant la juridiction ayant rendu le jugement contesté. Un arrêt d'appel déclarant recevable une tierce opposition contre un jugement de première instance encourt la cassation.
Points clés
- La tierce opposition doit être déposée devant la juridiction ayant rendu le jugement contesté.
- Une cour d'appel ne peut pas recevoir une tierce opposition contre un jugement de première instance.
- L'arrêt d'une cour d'appel violant cette règle est passible de cassation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 9 novembre 1994 précise une règle fondamentale de procédure civile concernant la tierce opposition. Il établit que ce recours extraordinaire, permettant à un tiers de contester un jugement qui lui fait grief, doit impérativement être porté devant la juridiction qui a prononcé la décision attaquée. Cette règle est d'ordre public et vise à garantir la bonne administration de la justice et le respect des compétences juridictionnelles. La Cour souligne qu'une cour d'appel ne peut pas valablement connaître d'une tierce opposition dirigée contre un jugement de première instance. En déclarant une telle opposition recevable, la cour d'appel commet une erreur de droit qui justifie la cassation de son arrêt. Cette décision réaffirme la stricte application des règles de compétence en matière de voies de recours, assurant que chaque recours soit exercé devant l'instance appropriée.
Texte
La tierce opposition à un jugement de première instance ou à un arrêt d'appel, doit être déposée devant la juridiction qui a rendu le jugement. Encourt la cassation l'arrêt ayant déclaré recevable la tierce opposition déposée à l'encontre d'un jugement de première instance.
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