CA, Casablanca, 12/12/1997,9045
Une décision de la Cour d'Appel de Casablanca stipule que l'exception d'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Elle rappelle également qu'un créancier ne peut agir en justice s'il n'a pas accompli ou offert d'accomplir sa propre obligation corrélative, conformément à l'article 234 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
Points clés
- L'exception d'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel.
- Le créancier doit exécuter ou offrir d'exécuter sa propre obligation corrélative avant d'agir en justice (Art. 234 DOC).
- La décision souligne l'importance de la diligence procédurale et de la réciprocité contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca du 12 décembre 1997 aborde deux points juridiques cruciaux. Premièrement, elle établit une règle de procédure selon laquelle l'exception tirée de l'analphabétisme, qui pourrait remettre en question la validité d'un engagement, doit être soulevée dès la première instance et ne peut être présentée pour la première fois au stade de l'appel. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les manœuvres dilatoires. Deuxièmement, la Cour réaffirme un principe fondamental du droit des obligations marocain, tel qu'énoncé à l'article 234 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Cet article dispose que l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas lui-même accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative. Il s'agit de l'application de l'exception d'inexécution (*exceptio non adimpleti contractus*), un mécanisme qui assure l'équilibre dans les contrats synallagmatiques en exigeant que chaque partie respecte ses engagements avant de pouvoir exiger ceux de l'autre.
Texte
L'exception tirée de l'analphabétisme ne peut être invoquée pour la première fois en appel. Aux termes de l'article 234 du DOC, l'action introduite par le créancier d'une obligation ne peut être reçue si ce dernier n'a pas accompli ou offert d'accomplir son obligation corrélative.
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