CA, Casablanca, 12/12/1997,9046

Une copie de contrat non signée par les parties et non certifiée conforme ne peut servir de preuve de vente, même si elle porte un cachet d'enregistrement. La validité probante d'un document exige le respect des formalités essentielles.

Points clés

• Une copie de contrat non signée par les parties est irrecevable comme preuve.
• L'absence de certification de conformité retire toute valeur probante à la copie.
• Le cachet d'enregistrement ne valide pas une copie de contrat non signée et non certifiée.

Résumé

L'arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 12 décembre 1997, sous le numéro 9046, établit un principe crucial concernant la force probante des documents contractuels. La Cour a jugé qu'une simple copie d'un contrat de vente, dépourvue des signatures originales des parties contractantes et non certifiée conforme à l'original, ne peut être retenue comme un moyen de preuve valable pour établir l'existence de la vente. Il est expressément précisé que la présence d'un cachet du service de l'enregistrement sur cette copie ne suffit pas à lui conférer une valeur probante. Cette décision souligne l'importance capitale du respect des formalités substantielles, telles que la signature des parties et la certification de conformité, pour qu'un document puisse être admis comme preuve en justice. L'enregistrement d'un acte ne pallie pas les défauts de forme essentiels qui garantissent l'authenticité et l'opposabilité de l'engagement des parties.

Texte

La production d'une copie du contrat non signée par les parties contractantes et non certifiée conforme, même si elle porte le cachet du service de l'enregistrement ne peut être retenue comme moyen de preuve de la vente .

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